Nouvelle procédure - véhicule "non roulant"
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Nouvelle procédure - véhicule "non roulant"
C'est tout chaud, ça date d'hier.
Jusqu'à aujourd'hui, pour éviter d'avoir des soucis de carte grise après une longue et couteuse restauration, il suffisait de passer un CT "non roulant", avec lequel on obtenait ensuite à la préfecture une carte grise "non roulante", qu'il suffisait ensuite de convertir, le jour ou la restauration était terminée.
Depuis hier (mise en place d'un nouveau système informatique dans les préfectures), cela n'existe plus.
La nouvelle procédure pour l'achat d'un véhicule non roulant est comme suit:
Le nouveau propriétaire doit adresser à la préfecture de son choix , dans un délai d'un mois après la vente, le certificat d'immatriculation, accompagné d'une déclaration de retrait de circulation.
Le propriétaire n'est plus autorisé à circuler avec le véhicule, sur les voies ouvertes à la circulation publique, et la validité du certificat d'immatriculation du véhicule est alors suspendue par le ministre de l'intérieur.
Lorsque le propriétaire du véhicule souhaite le remettre en circulation, il en fait la déclaration au préfet du département de son choix, la suspension de l'autorisation de circuler est alors levée et un nouveau certificat d'immatriculation est délivré au propriétaire. Dans l'attente de ce nouveau certificat d'immatriculation, le propriétaire peut circuler pendant un mois sous couvert d'un certificat provisoire d'immatriculation.
Jusqu'à aujourd'hui, pour éviter d'avoir des soucis de carte grise après une longue et couteuse restauration, il suffisait de passer un CT "non roulant", avec lequel on obtenait ensuite à la préfecture une carte grise "non roulante", qu'il suffisait ensuite de convertir, le jour ou la restauration était terminée.
Depuis hier (mise en place d'un nouveau système informatique dans les préfectures), cela n'existe plus.
La nouvelle procédure pour l'achat d'un véhicule non roulant est comme suit:
Le nouveau propriétaire doit adresser à la préfecture de son choix , dans un délai d'un mois après la vente, le certificat d'immatriculation, accompagné d'une déclaration de retrait de circulation.
Le propriétaire n'est plus autorisé à circuler avec le véhicule, sur les voies ouvertes à la circulation publique, et la validité du certificat d'immatriculation du véhicule est alors suspendue par le ministre de l'intérieur.
Lorsque le propriétaire du véhicule souhaite le remettre en circulation, il en fait la déclaration au préfet du département de son choix, la suspension de l'autorisation de circuler est alors levée et un nouveau certificat d'immatriculation est délivré au propriétaire. Dans l'attente de ce nouveau certificat d'immatriculation, le propriétaire peut circuler pendant un mois sous couvert d'un certificat provisoire d'immatriculation.
This manual should be used to find out where the water is leaking from. Due to the nature of the design and construction of the Defender this can prove to fairly difficult. The fact that water moves in seemingly random directions also adds to the problem
Re: Nouvelle procédure - véhicule "non roulant"
merci pour l'info
pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué
pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué
- jean-yves 26
- Habitué
- Messages : 2844
- Enregistré le : 06/11/2004 16:30
- Localisation : valence 26
Re: Nouvelle procédure - véhicule "non roulant"
dans ce cas, la nouvelle CG est payante ?
car avec l'ancienne version, il suffisait de passer le CT pour pouvoir rouler sans refaire faire de CG, donc c'était totalement gratuit...l'on pouvait même faire une demande par écrit au préfet, pour faire enlever la mention "non roulante" sur la CG, gratuit dans certaine prefs, ou facturé 1cv fiscale dans d'autre..
car avec l'ancienne version, il suffisait de passer le CT pour pouvoir rouler sans refaire faire de CG, donc c'était totalement gratuit...l'on pouvait même faire une demande par écrit au préfet, pour faire enlever la mention "non roulante" sur la CG, gratuit dans certaine prefs, ou facturé 1cv fiscale dans d'autre..
jean-yves 26
Re: Nouvelle procédure - véhicule "non roulant"
bonjour a tous,
longtemps absent du forum, j'aurais une question subsidiaire a ce sujet ....
j'ai une carte grise faite a mon nom en 2003 "vehicule non roulant" avec donc l'ancienne immatriculation....
en cette année 2010 je termine la restauration , je souhaiterai savoir si le "changement de carte grise" avec le controle technique adéquat, me laissera l'ancien numéro d'immatriculation ou vais je etre obligé d'apposer la nouvelle immatriculation???????????
je vous remercie pour vos réponses.
longtemps absent du forum, j'aurais une question subsidiaire a ce sujet ....
j'ai une carte grise faite a mon nom en 2003 "vehicule non roulant" avec donc l'ancienne immatriculation....
en cette année 2010 je termine la restauration , je souhaiterai savoir si le "changement de carte grise" avec le controle technique adéquat, me laissera l'ancien numéro d'immatriculation ou vais je etre obligé d'apposer la nouvelle immatriculation???????????
je vous remercie pour vos réponses.
j'aime comprendre pour apprendre.....
" toute ressemblance de nom serait fortuite et indépendante de ma volonté..."
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Re: Nouvelle procédure - véhicule "non roulant"
En principe, tu passes juste un CT et tu roules. Tu gardes donc ta CG et tes plaques.
Enfin c'est comme ça que je fais et ce n'est pas forcément la bonne façon de faire
Enfin c'est comme ça que je fais et ce n'est pas forcément la bonne façon de faire
This manual should be used to find out where the water is leaking from. Due to the nature of the design and construction of the Defender this can prove to fairly difficult. The fact that water moves in seemingly random directions also adds to the problem
- jean-yves 26
- Habitué
- Messages : 2844
- Enregistré le : 06/11/2004 16:30
- Localisation : valence 26
Re: Nouvelle procédure - véhicule "non roulant"
à l'époque c'était comme ça, les prefs refusaient de changer la carte, l'on gardait la mention NON ROULANT sur la carte grise, mais en toute légalité puisque le CT est valide, maintenant je n'ai aucune idée pour un non roulant de 2003 validé en 2010 par le CTkebir31 a écrit :En principe, tu passes juste un CT et tu roules. Tu gardes donc ta CG et tes plaques.
Enfin c'est comme ça que je fais et ce n'est pas forcément la bonne façon de faire
jean-yves 26
Re: Nouvelle procédure - véhicule "non roulant"
merci pour votre début de réponse.
j'ai téléphoné a la sous pref de mon secteur ils m'annoncent que je vais avoir la nouvelle immatriculation, mais je n'ai pas pu avoir le service cartes grises..... ????? bizarre comme réponse.
j'aurai tendance a penser exactement comme vous mais la logique administrative parfois........
si quelqu'un a d'autres infos je suis preneur....
j'ai téléphoné a la sous pref de mon secteur ils m'annoncent que je vais avoir la nouvelle immatriculation, mais je n'ai pas pu avoir le service cartes grises..... ????? bizarre comme réponse.
j'aurai tendance a penser exactement comme vous mais la logique administrative parfois........
si quelqu'un a d'autres infos je suis preneur....
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Re: Nouvelle procédure - véhicule "non roulant"
legecko a écrit :merci pour votre début de réponse.
j'ai téléphoné a la sous pref de mon secteur ils m'annoncent que je vais avoir la nouvelle immatriculation, mais je n'ai pas pu avoir le service cartes grises..... ????? bizarre comme réponse.
j'aurai tendance a penser exactement comme vous mais la logique administrative parfois........
si quelqu'un a d'autres infos je suis preneur....
si j'ai bien lu ton post tu a fait le ct et tu va le faire valider a la pref pour mettre sur ta cg et avoir une cg en regle donc pour moi tu change pas de num
enfin c est que mon avis de personne qui frequente pas mal une sous pref
Re: Nouvelle procédure - véhicule "non roulant"
Réponse définitive et confirmé par la prefecture....
tout changement de carte grise pour n'importe quelle raison... ici , changement pour un " vehicule non roulant" avec controle technique valide ..donc roulant... verdict....
nouvelle numérotation
tout comme en cas de perte de carte grise, la nouvelle donnera automatiquement un nouveau numéro d'immatriculation.... etc etc etc....
je trouve que c'est tiré par les cheveux comme principe mais c'est " la loi"..... alors.................
merci pour vos réponses
legecko
tout changement de carte grise pour n'importe quelle raison... ici , changement pour un " vehicule non roulant" avec controle technique valide ..donc roulant... verdict....
nouvelle numérotation
tout comme en cas de perte de carte grise, la nouvelle donnera automatiquement un nouveau numéro d'immatriculation.... etc etc etc....
je trouve que c'est tiré par les cheveux comme principe mais c'est " la loi"..... alors.................
merci pour vos réponses
legecko
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